La présente politique explique quelles données personnelles Justice Experts collecte via le site justice-experts.org, pour quelles finalités, sur quelle base légale, combien de temps elles sont conservées et comment exercer vos droits, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Justice Experts, 17 Rue des Tanneurs, 13100 Aix-en-Provence, France (ci-après « Justice Experts », « nous »).
Pour toute question relative à vos données personnelles : [email protected] ou par courrier à l’adresse ci-dessus.
2. Données collectées
Données que vous nous transmettez
Lorsque vous remplissez le formulaire de contact, nous collectons :
- vos prénom et nom ;
- votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone ;
- le montant approximatif du dommage et le type de fraude signalé ;
- le commentaire libre que vous choisissez de rédiger (facultatif).
Si vous nous écrivez par e-mail, nous traitons également le contenu de vos messages et les pièces que vous y joignez.
Ne nous transmettez jamais de mot de passe, de code d’accès bancaire, de clé privée ou de phrase de récupération (seed phrase). Nous ne vous les demanderons jamais. Limitez les informations communiquées à ce qui est nécessaire à l’examen de votre situation.
Données collectées automatiquement
Comme tout site web, notre hébergeur enregistre des journaux techniques (adresse IP, date et heure de la requête, page consultée, type de navigateur) nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site. Le site n’utilise aucun outil de mesure d’audience ni de publicité (voir la Politique des cookies).
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|
| Répondre à votre demande et réaliser le premier examen de votre dossier | Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b) |
| Exécuter la mission convenue par convention écrite, le cas échéant | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Respecter nos obligations comptables, fiscales et légales | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Assurer la sécurité du site et prévenir les usages frauduleux | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Constater, exercer ou défendre nos droits en justice | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
Nous n’utilisons pas vos données à des fins de prospection commerciale, ne les vendons pas et ne les louons pas. Aucune décision automatisée ni aucun profilage n’est effectué.
4. Destinataires des données
Vos données sont accessibles uniquement aux personnes de Justice Experts chargées du traitement de votre demande. Elles peuvent être communiquées à nos sous-traitants techniques (hébergement du site, messagerie électronique), dans la stricte limite de leurs missions et dans le respect du RGPD.
Avec votre accord préalable et dans le cadre de la mission convenue, certaines pièces peuvent être transmises aux interlocuteurs concernés par votre dossier (par exemple un établissement bancaire ou une autorité). Nous pouvons enfin être tenus de communiquer des données aux autorités judiciaires ou administratives sur réquisition légale.
5. Transferts hors de l’Union européenne
Nous privilégions des prestataires dont les serveurs sont situés dans l’Union européenne. Le site charge la police de caractères « Montserrat » depuis le service Google Fonts : à cette occasion, votre adresse IP est transmise à Google, qui peut la traiter aux États-Unis. Ce transfert est encadré par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) auquel Google adhère.
Si un autre transfert hors de l’Union européenne devait intervenir, il serait encadré par des garanties appropriées (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).
6. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Demande de contact sans suite | 3 ans à compter du dernier échange |
| Dossier client après signature d’une convention | Durée de la mission, puis 5 ans (prescription de droit commun) |
| Pièces comptables et factures | 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce) |
| Journaux techniques du serveur | 12 mois maximum |
À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.
7. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données contre la perte, l’accès non autorisé ou la divulgation : connexion chiffrée (HTTPS), accès restreint aux seules personnes habilitées, mots de passe robustes et sauvegardes régulières. Aucun système n’étant infaillible, nous vous recommandons de ne transmettre que les informations strictement nécessaires.
8. Vos droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données :
- droit d’accès et d’obtention d’une copie ;
- droit de rectification des données inexactes ;
- droit à l’effacement, dans les limites de nos obligations légales ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition au traitement fondé sur notre intérêt légitime ;
- droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, écrivez-nous à [email protected]. Nous répondons dans un délai d’un mois, pouvant être prolongé de deux mois en cas de demande complexe. Une pièce justificative d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr/fr/plaintes.
9. Cookies
Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni de mesure d’audience. Pour plus de détails, consultez notre Politique des cookies.
10. Mineurs
Nos services s’adressent aux personnes majeures. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des personnes de moins de 15 ans.
11. Modifications de la politique
Nous pouvons mettre à jour la présente politique, notamment en cas d’évolution du site ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. En cas de modification substantielle, une information sera affichée sur le site.